Etrangers en France

La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007  relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile apporte un certain nombre de modifications au droit des étrangers en France.
 
 Parmi celles-ci, figurent notamment des dispositions sur : le regroupement familial (évaluation du niveau de français et des valeurs de la République et formation dans le pays d'origine pour la famille, montant des ressources exigé du demandeur lié désormais à la taille de la famille, création d'un "contrat d'accueil et d'intégration pour la famille", recours à titre expérimental aux "tests ADN" pour les enfants en provenance de certains pays et sous certaines conditions), le contrat d'accueil et d'intégration (publics dispensés de la signature du contrat, bilan de compétences professionnelles obligatoire), les conjoints de ressortissants français (évaluation du niveau de français et des valeurs de la République et formation dans le pays où le visa de long séjour est demandé, droits attachés à la détention de ce visa), la carte de résident (création d'une "carte de résident permanent" à durée indéterminée), l'asile (introduction d'un recours suspensif contre la décision de refus d'entrée en France au titre de l'asile, tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, création de la Cour nationale du droit d'asile qui succède à la Commission des recours des réfugiés).
 Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la rubrique Actualités de service-public.fr.  

•  Entrée en France  
•  Citoyens communautaires en France  
•  Séjour des étrangers  
•  Travail des étrangers  
•  Regroupement familial  
•  Séjour, voyages des mineurs étrangers et prestations familiales  
•  Libre circulation des personnes dans l'Espace Schengen  
•  Asile, Apatridie et protection temporaire  
•  Nationalité française  
•  Insertion socio-professionnelle  
•  Mesures d'éloignement  

Depuis le 1er janvier 2012, les taxes précédemment acquittées au moyen des timbres OFII sont acquittées au moyen de timbres fiscaux, disponibles dans les bureaux de tabac, les services des impôts des particuliers (SIP), aux régies de recettes de la préfecture de des Deux-Sèvres.

Depuis cette date, les timbres mention spéciale OMI ou ANAEM (appelés timbres OFII) ne sont plus en vente, cette série spéciale étant supprimée.

Les taxes acquittées au profit de l’Office Français de   l’Immigration et de l’Intégration (OFII  ) (taxes sur les titres de séjour et les documents de circulation pour étranger mineur, les demandes de naturalisations et déclarations d’acquisition par mariage ou les demandes de validation d’une attestation d’accueil déposées en mairie) peuvent désormais être réglées au  moyen des timbres fiscaux disponibles :

 * dans les bureaux de tabac

*  dans les services des impôts des particuliers (SIP)

* à  la régie de recettes de la préfecture des Deux-Sèvres

 Toutefois, les timbres de cette série spéciale achetés avant le 1er janvier 2012 pourront être utilisés jusqu’au 1^er  mars 2012, et ceux qui n’auront pas été utilisés avant le 1^er  mars 2012 pourront être remboursés par les délégations territoriales de l’OFII (1) jusqu’au 31 décembre 2016.

 (1)  les adresses sont disponibles  sur www.ofii.fr

A  compter du 1^er  janvier 2012 , tous les candidats à la nationalité française (naturalisation ou mariage) sont dans l’obligation de posséder une meilleure maîtrise de la langue française. 

Les postulants à la naturalisation (par décret ou par mariage) doivent prouver qu'ils maîtrisent le français au niveau "B1 oral", défini par le référentiel des langues utilisées en Europe. Ce niveau correspond à celui acquis en fin de scolarité obligatoire. Il permet de vivre de façon normale dans le pays et de participer à des conversations simples. Les candidats à la nationalité devront prouver, par un diplôme ou une attestation, qu'ils ont acquis ce niveau. Les diplômes sont permanents, les attestations sont valables 2 ans. Ces modalités seront appliquées pour tous les dossiers déposés à partir du 1er janvier 2012.

Télécharger le  "dépliant réforme langue française" :

depliant_langue_française 309,81 kB | 16/02/2012